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Matériel obligatoire et recommandé
Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
Éditeur : Harmattan
ISBN numérique PDF: 9782806111135
Parution : 2020
Catégorisation :
Livres numériques /
Autre /
Autre /
Autre.
Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Numérique PDF Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 27,73 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
Description
Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.
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