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Code de procédure pénale annoté 2022


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Code de procédure pénale annoté 2022

Collectif


Éditeur : PUBLICATIONS DU QUEBEC
ISBN papier: 9782551267484
Parution : 2022
Code produit : 1446647
Catégorisation : Livres / Droit et sciences juridiques / Droit et sciences juridiques / Droit pénal

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Description

Vue d’ensemble de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence relatives au Code de procédure pénale. Il comprend : des annotations; des renvois; de la jurisprudence; un tableau sur les prescriptions des infractions pénales; un tableau sur les entrées en vigueur des modifications des articles du Code.