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Matériel obligatoire et recommandé
Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles
Éditeur : Harmattan
ISBN numérique PDF: 9782140203039
Parution : 2022
Catégorisation :
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| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Numérique PDF Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 56,93 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
Description
Les amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au coeur de leur politique de concurrence. Ces gendarmes de la concurrence sont aujourd'hui redoutés des entreprises. Au-delà des montants astronomiques des amendes infligées par ces autorités, cette politique de sanction a aussi permis à l'Autorité et la Commission de renforcer leur arsenal de détection en incitant les entreprises à s'autodénoncer et à coopérer, faisant ainsi peser sur l'ensemble des entreprises violant les règles antitrust un risque de sanction grandissant. Mais cette politique de sanction n'est pas seulement répressive, l'ambition de ces autorités de concurrence a été d'augmenter les amendes afin de dissuader quiconque d'enfreindre les règles antitrust. Les limites actuelles des amendes infligées par l'Autorité et la Commission les invitent autant à procéder à quelques ajustements s'agissant des amendes prononcées qu'à repenser et diversifier leur politique de sanction.
Du même auteur...
| Livre papier | 1 | Prix : 56,93 $ |
Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles
Éditeur : Harmattan
ISBN : 9782336953779
Parution : 2022