Éditeur : Harmattan
ISBN numérique PDF: 9782140176555
Parution : 2021
Catégorisation :
Livres numériques /
Autre /
Autre /
Autre.
Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
---|---|---|---|
Numérique PDF Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 44,94 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.
Livre papier | 1 | Prix : 29,19 $ |
Éditeur : Harmattan
ISBN : 9782140287039
Parution : 2022