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Magasiner par secteur
Matériel obligatoire et recommandé
La responsabilité des services de police et de secours
Éditeur : Harmattan
ISBN numérique PDF: 9782296317352
Parution : 2003
Catégorisation :
Livres numériques /
Autre /
Autre /
Autre.
Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Numérique PDF Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 12,40 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
Description
Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.
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