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Matériel obligatoire et recommandé
Pour une réforme de la cour d'assises
Éditeur : Harmattan
ISBN numérique PDF: 9782296325463
Parution : 2013
Catégorisation :
Livres numériques /
Autre /
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Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Numérique PDF Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 24,14 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
Description
Entretiens avec : G. Kiejman, P. Lombard, X. de Roux, H. Leclerc, F. Staechrole, J.G. Diemer, J.H. Pietra, S. Livrozet. La cour d’assises prononce depuis deux siècles les condamnations les plus sévères, de la peine de mort à la réclusion à perpétuité et elle est la seule juridiction envers laquelle il n’y a aucun recours. Si la gauche a aboli la peine de mort, elle n’a apporté aucune modification au fonctionnement de la cours d’assise. Aujourd’hui Jacques Toubon entreprend enfin une réforme proposant la possibilité de faire appel. La construction de l’Europe et l’influence du droit anglosaxon ne vont pas sans inspirer ce changement essentiel.
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| Livre papier | 1 | Prix : 12,99 $ |
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Éditeur : Harmattan
ISBN : 9782336719535
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