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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2019/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2019

Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2019/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2019

Bourassa, Sylvie A.; Migneault, Marc


Éditeur : YVON BLAIS
ISBN papier: 9782897303242
Parution : 2018
Code produit : 1367110
Catégorisation : Livres / Droit et sciences juridiques / Droit et sciences juridiques / Droit de la consommation

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Description

La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d'application •La Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire •Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion •Loi sur le recouvrement de certaines créances