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Code de procédure civile- juillet 2022 (RLRQ, c. C-25.01) Avec Lois et Règlements connexes

Code de procédure civile- juillet 2022 (RLRQ, c. C-25.01) Avec Lois et Règlements connexes

Coll.


Éditeur : WILSON & LAFLEUR
ISBN papier: 9782896893157
Parution : 2016
Code produit : 1337275
Catégorisation : Livres / Droit et sciences juridiques / Droit et sciences juridiques / Droit civil

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Description

•Code de procédure civile (RLRQ c.C-25.01) 2016 •Édition à jour : juillet 2016 •Incluant les règlements de la Cour supérieure entrés en vigueur le 16 juin 2016

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