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Matériel obligatoire et recommandé
Achat des actions de controle d'une société par actions titulaire d'une entreprise : 3e édition
Révisé de Jacques Taschereau par Charlaine Bouchard
Éditeur : WILSON & LAFLEUR
ISBN papier: 9782896893218
Parution : 2016
Code produit : 1320708
Catégorisation :
Livres /
Droit et sciences juridiques /
Droit et sciences juridiques /
Droit corporatif
Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Livre papier | En rupture de stock** |
Prix membre : 10,40 $ Prix non-membre : 10,95 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
**Ce produits est en rupture de stock mais sera expédié dès qu'ils sera disponible.
Description
L’acquisition d’une entreprise, à cause de ses implications juridiques, économiques, fiscales et sociales, exige du notaire qu’il procède à un examen approfondi de tous les éléments pertinents concernant cette entreprise.
Il existe deux modes principaux d’acquisition : l’acquisition de l’ensemble des actifs de l’entreprise ou de certains seulement et l’acquisition des actions de contrôle de cette entreprise. Suivant le mode d’acquisition choisi, les répercussions fiscales et les formalités juridiques seront bien différentes et la responsabilité directe ou indirecte du vendeur et de l’acquéreur ne sera pas la même. Il est également à présumer qu’en raison principalement de la situation fiscale résultant de la vente, le prix exigé par le vendeur sera différent. C’est la raison pour laquelle l’actionnaire majoritaire de la société par actions ou le groupe détenant le contrôle de la société par actions préfèrera, dans la grande majorité des cas, vendre ses actions plutôt que les actifs.