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La cessation de l'illicite en droit international

La cessation de l'illicite en droit international

Bailly, Victor


Éditeur : DALLOZ
ISBN papier: 9782247151233
Parution : 2015
Code produit : 1312761
Catégorisation : Livres / Droit et sciences juridiques / Droit et sciences juridiques / Droit international

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Description

Dans son projet de codification du droit de la responsabilité internationale de l'État de 2001, la Commission du droit international a identifié un principe attachant à la commission d'un fait illicite continu l'obligation de le faire cesser. Une étude de la pratique des Etats conduit à montrer que l'obligation de cessation ne suffit pas à réparer le dommage causé.