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Accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel

Accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel

Patricia Rrapi


Éditeur : DALLOZ
ISBN papier: 9782247136582
Parution : 2014
Code produit : 1312052
Catégorisation : Livres / Droit et sciences juridiques / Droit et sciences juridiques / Droit constitutionnel

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