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Contrôle judiciaire de l'action gouvernementale ÉPUISÉ

Contrôle judiciaire de l'action gouvernementale ÉPUISÉ

Lemieux, denis


Éditeur : CCH
ISBN papier: 2-89366-266-8
Parution : 1998
Code produit : 1037981
Catégorisation : Livres / Droit et sciences juridiques / Droit et sciences juridiques / Ouvrages généraux

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Éditeur : CCH
ISBN : 9782893665955
Parution : 2009