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Matériel obligatoire et recommandé
Législation canadienne en propriété intellectuelle 2024 Canadian Legislation on Intellectual Property 2024
Mackaay, Ejan/ Gendreau, Ysolde
Éditeur : YVON BLAIS
ISBN papier: 9782898470660
Parution : 2030
Code produit : 1468712
Catégorisation :
Livres /
Droit et sciences juridiques /
Droit et sciences juridiques /
Droit général
Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Livre papier | En rupture de stock** |
Prix membre : 116,85 $ Prix non-membre : 123,00 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
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Description
Dans leur mission de protection du public, les ordres professionnels sont appelés à prendre des décisions affectant tant les professionnels que le public. Ces décisions sont prises par les différents comités statutaires formés par les ordres, tels le conseil d'administration, le comité exécutif, le comité d'inspection professionnelle, le comité de révision, le comité des équivalences, etc. Cet ouvrage a pour but d'éclairer le décideur administratif quant aux principes de justice naturelle qu'il doit respecter dans l'exercice de ses pouvoirs tout en exécutant son devoir de protéger le public. Sous la lumière des principales décisions rendues par les tribunaux relatives aux devoirs et obligations des décideurs administratifs, ce guide permettra un meilleur accompagnement dans l'exécution de leurs fonctions et dans leur processus de réflexion.
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| Livre papier | 0 |
Prix membre : 107,35 $ Prix non-membre : 113,00 $ |
Législation canadienne en propriété intellectuelle 2023
Éditeur : YVON BLAIS
ISBN : 9781731990457
Parution : 2022