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Législation professionnelle - Lois, règlements et documents connexes de la profession notariale

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Collectif


Éditeur : WILSON & LAFLEUR
ISBN papier: 9782896896332
Parution : 2023
Code produit : 1468473
Catégorisation : Livres / Droit et sciences juridiques / Droit et sciences juridiques / Droit général

Formats disponibles

Format Qté. disp. Prix* Commander
Livre papier En rupture de stock** Prix membre : 46,50 $
Prix non-membre : 48,95 $
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*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
**Ce produits est en rupture de stock mais sera expédié dès qu'ils sera disponible.




Description

MISE À JOUR Le présent envoi contient, outre des corrections de forme, les modifications apportées, depuis le 1er janvier 2023, par la loi et règlement suivants: LOIS CODE DES PROFESSIONS, 2023, c. 3 (P.L. 8) Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec. Elle modifie l’article 164.