0
item
Total :
0,00 $
Magasiner par secteur
Matériel obligatoire et recommandé
Lois et règlements sur la faillite et l'insolvabilité 2023 Act and Regulations Respecting Bankruptcy and Insolvency 2023
Collectif
Éditeur : WILSON & LAFLEUR
ISBN papier: 9782924710463
Parution : 2023
Code produit : 1468471
Catégorisation :
Livres /
Droit et sciences juridiques /
Droit et sciences juridiques /
Droit fiscal
Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Livre papier | En rupture de stock** |
Prix membre : 47,45 $ Prix non-membre : 49,95 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
**Ce produits est en rupture de stock mais sera expédié dès qu'ils sera disponible.
Description
ntient : —les textes français et anglais de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité des Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Règlement sur le paiement méthodique des dettes des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du Règlement sur les contrats financiers admissibles de la Loi sur le Programme de protection des salariés du Règlement sur le Programme de protection des salariés —un index détaillé pour s’y retrouver facilement —les textes des Lois sont à jour au 1er juillet 2023 —les textes des règlements sont à jour au 1er juillet 2023