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Matériel obligatoire et recommandé
L'action civile en droit pénal des affaires
Éditeur : Harmattan
ISBN numérique PDF: 9782140187582
Parution : 2021
Catégorisation :
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| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Numérique PDF Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 17,51 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
Description
Les entreprises, les sociétés et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confrontés au droit pénal, qu'ils soient poursuivis ou victimes. En la matière, les problèmes de constitution de parties civiles, notamment des sociétés commerciales, et d'exercice de l'action civile, qui se posent sont parfois spécifiques dans le champ de la délinquance économique et financière. Les incidences d'une procédure pénale sur une procédure civile ou commerciale devront être interrogées. De plus, le préjudice économique et financier est souvent malaisé à établir : quel est le préjudice, y compris moral, d'une personne morale en cas d'infraction pénale ? Comment évaluer un préjudice d'image ? Le préjudice économique et financier est en effet difficile à chiffrer : quel type d'expertises doivent être diligentées ? À ces questions de réparations civiles s'ajoutent des caractéristiques propres au procès pénal. En effet, le juge pénal dispose de moyens très efficaces pour contraindre l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice subi, comme la confiscation. Enfin, la solution pourra aussi être recherchée dans le choix d'une convention judiciaire d'intérêt privée qui donne au ministère public de nouvelles perspectives en matière de poursuites et de réparation.
Du même auteur...
| Livre papier | 1 | Prix : 17,51 $ |
L'action civile en droit pénal des affaires
Éditeur : Harmattan
ISBN : 9782336938325
Parution : 2021