0
item
Total :
0,00 $
Magasiner par secteur
Matériel obligatoire et recommandé
Mémento sur la privation de liberté
Éditeur : Harmattan
ISBN numérique PDF: 9782806111234
Parution : 2020
Catégorisation :
Livres numériques /
Autre /
Autre /
Autre.
Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Numérique PDF Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 12,40 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
Description
Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.
Du même auteur...
| Livre papier | 1 | Prix : 11,59 $ |
Mémento sur la privation de liberté
Éditeur : Harmattan
ISBN : 9782806123732
Parution : 2020