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Matériel obligatoire et recommandé
Compendium de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la peine de mort et aux exécutions extrajudiciaires
Éditeur : Conseil de l'Europe
ISBN numérique ePub: 9789287194015
Parution : 2022
Catégorisation :
Livres numériques /
Autre /
Autre /
Autre.
Formats disponibles
| Format | Qté. disp. | Prix* | Commander |
|---|---|---|---|
| Numérique ePub Protection filigrane*** |
Illimité | Prix : 19,99 $ |
*Les prix sont en dollars canadien. Taxes et frais de livraison en sus.
***Ce produit est protégé en vertu des droits d'auteurs.
Description
Assurer le respect de l'une des valeurs fondamentales de l'humanité dans notre société par le biais de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme. L’objectif de ce recueil est d’aider les juges, les procureurs et les avocats des 46 États membres du Conseil de l’Europe à traiter les affaires d’extradition ou d’expulsion lorsqu’il existe un risque d’application de la peine de mort dans des pays tiers ou d’exécution extrajudiciaire. Il vise également à permettre aux juristes des pays où la peine de mort existe encore de développer des arguments fondés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il contient des extraits pertinents de la jurisprudence de la Cour, présentés de manière aisément compréhensible.
Du même auteur...
| Livre papier | 1 | Prix : 24,99 $ |
Compendium of case law of the European Court of Human Rights on the death penalty and extrajudicial execution
Éditeur : Council of Europe
ISBN : 9789287192547
Parution : 2022
| Livre papier | 1 | Prix : 49,99 $ |
Human rights and criminal procedure
Éditeur : Council of Europe
ISBN : 9789287187413
Parution : 2018